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Acte de décès
AVERTISSEMENT

Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

La copie d'acte de décès peut être délivrée à toute personne le demandant.

L'acte vous sera adressé par courrier postal. (Tarif réduit)


Mise à jour le Friday 08 October 2010
Contact
Formulaire en ligne de demande d'acte de décès
Demande formulée par
Le titulaire de l'acte
Son conjoint
Son grand-père ou sa grand-mère
Son père ou sa mère
Un notaire ou avocat
Une administration avec en-tête
Son fils ou sa fille

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